POLY-DTECH

Société par actions simplifiée au capital de 45.000,00 €

Siège social : 11, rue de l’Académie – 67000 STRASBOURG

RCS STRASBOURG n°850 615 766

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «Conditions Générales») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POLY-DTECH, société par actions simplifiée au capital de 45.000,00 €, ayant son siège social sis 11, rue de l’Académie – 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 850 615 766 (ci-après dénommée la « Société ») fournit aux clients professionnels (ci-après dénommées les « Clients ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, ses produits (ci-après dénommés les « Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Clients sauf dérogation expresse et par écrit cosignée par les parties nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Société.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet de la Société (ci-après dénommé le « Site ») pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2. COMMANDES – TARIFS

2.1. PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes sont passées par tout moyen, notamment par courrier électronique ou via le Site et aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation expresse et par écrit par la Société de la commande passée par le Client, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits commandés et le paiement en totalité de la commande passée par le Client.

La Société dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur le Site, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail au Client. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la commande tels que mentionnés dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

La proposition commerciale est valable pour une durée de quinze (15) jours.

Sauf convention particulières, les tarifs mentionnés dans la proposition commerciale sont fermes et non révisables pendant une durée d’un (1) mois.

A l’issue du mois, les tarifs mentionnés dans la proposition commerciale seront révisables.

Les prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de commande des Produits.

Les factures sont payables en euros et par virement bancaire ou paiement en ligne.

Ne constitue pas un paiement la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles sommes dues par le Client à la Société et inversement.

3.2. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai mentionné à l’Article 3.1 ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux de douze pourcent (12%)(soit 1% par mois de retard) par année du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.3. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

3.3.1. TRANSFERT DE PROPRIETE & RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix (en principalet accessoires) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Ainsi, la Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la Société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la Société serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

3.3.2. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès le chargement des Produits (i.e. dès la mise à disposition des Produits au transporteur) ou de la mise à disposition des Produits au Client dans les entrepôts de la Société, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

ARTICLE 4. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de la commande exigible à cette date.

Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

En cas de retard supérieur à six (6) semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

5.2. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est à la charge du Client au départ du siège de la Société.

La livraison sera effectuée soit par (i) la remise directe des Produits au Client, (ii) par avis de mise à disposition dans les entrepôts de la Société ou par (iii) la mise à disposition des Produits à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

En cas de remise directe ou de mise à disposition des Produits dans les entrepôts de la Société, le Client s’engage à retirer les Produits commandés dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de l’avis de mise à disposition des Produits. Si le Client ne récupère pas les Produits dans ce délai, la Société se réserve le droit de facturer les Produits et de répercuter au Client les frais de stockage.

En cas de livraison par un transporteur, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. RECEPTION DES PRODUITS A LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société. Ces réserves devront être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées au transporteur et à la Société par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6. PRECAUTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

La Société rappelle que la date limite d’utilisation indiqué sur les Produits vendus doit être absolument respectée et les Produits stockés dans les conditions d’utilisation standard de température et d’humidité tels que mentionnées sur la documentation technique.

La Société rappelle également que les Produits sont très sensibles au degré d’humidité ambiant et à la température auxquels ils sont exposés.

Pour finir, la Société rappelle qu’il s’agit de Produits techniques. Les spécificités techniques des Produits figurent dans la fiche technique du Produit. Pour toute application spécifique ou en cas de doute sur l’adéquation du Produit à ses besoins, le Client s’engage à se renseigner auprès de la Société. La Société ne garantit pas de résultat.

ARTICLE 7.RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – GARANTIE

Les Produits sont soumis à une durée péremption fixée à six (6) mois après la date de fabrication desdits Produits (ci-après dénommée la « Durée de péremption »).
Les Produits livrés par la Société bénéficient des garanties légales de conformité à la commande et des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation au sens de l’article 1641 du Code civil.

Les conséquences, les modalités et l’étendue de la mise en œuvre de ces garanties légales seront cependant limitées.

Pour les conséquences de la mise en œuvre des garanties légales le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement ou au remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnisation d’un préjudice, notamment d’exploitation ou de jouissance.

Ces conséquences ne pourront intervenir qu’en l’absence d’altération, de transformation ou de modification du Produit.

Toute garantie est exclue en cas de (i) mauvaise utilisation, (ii) usage anormal, (iii) usage dans des conditions différentes des caractéristiques techniques pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, (iv) altération, transformation ou modification des Produits, (v) négligence, (vi) défaut de surveillance, (vii) détérioration ou d’accident provenant d’un choc non imputable à la Société, (viii) défaut d’entretien de la part du Client, (ix) non-respect des conditions d’utilisation et de stockage prescrites dans la documentation technique remise par la Société (x) d’usure normale du Produit et de (xi) force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

La Société remplacera les Produits sous garantie avérés défectueux.

Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie pourra être mise en œuvre dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison pour la garantie de conformité. La garantie pour vices cachés ne pourra pas être mise en œuvre au-delà de la Durée de péremption des Produits.

ARTICLE 8. PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une Durée de péremption des Produits.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, plans, études, procédés, techniques et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse écrite de la Société.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

ARTICLE 11. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En vue de renégocier ensemble le contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une demande de renégociation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour trouver un accord.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.

À défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résiliation du contrat.

ARTICLE 12. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci serait exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à- dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la partie défaillante de la notification de manquement, qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou devait perdurer au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’Article 14.4 « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, émeutes guerre ainsi que les difficultés d’approvisionnement, mesures restrictives gouvernementales, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifiera auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’Article 14.2 « Résiliation pour cause de force majeure ».

ARTICLE 14. RESILIATION

14.1. RESILIATION POUR IMPREVISION

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.3. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.4. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre des obligations suivantes :

  • Non-paiement des Produits commandés (ARTICLE 3) ;
  • Non-respect de la propriété intellectuelle (ARTICLE 9) ;

visées aux articles des Conditions Générales, la Société pourra résilier à son gré après une simple lettre recommandée avec avis de réception.

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion de la convention de Vienne sur les ventes de marchandises.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. REGLEMENT DES LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.

Cette tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de deux (2) mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Ainsi, toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales ou à tous différend post-contractuel, sera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG et ce même en cas d’appel, en référé, appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs ci-joint, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.